Depuis la loi ALUR de 2014, un certain nombre d’informations sont obligatoires dans toute annonce de vente ou de location, qu’elle soit rédigée par un professionnel ou un particulier. Tour d’horizon complet.
Mentions communes à toute annonce
- Le type de bien : maison, appartement, local commercial, etc.
- Son état : si des travaux sont à prévoir ou si le bien vient d’être rénové.
- Sa composition : nombre de pièces et nature de chacune.
- Le DPE : la classe énergétique (A à G) et la classe d’émissions de CO₂ (A à G) avec représentation graphique (obligatoire depuis 2021). Les logements F et G doivent mentionner l’obligation de rénovation.
Spécificités pour une annonce de vente
- Le prix de vente TTC.
- Les honoraires d’agence : préciser qui les prend en charge. Si à la charge de l’acquéreur : « Prix X € TTC dont X % / X € d’honoraires charge acquéreur. »
Spécificités pour une annonce de location
- Le loyer charges comprises, avec le détail : loyer hors charges + charges mensuelles (provision, forfait ou réel).
- Le dépôt de garantie.
- Si logement meublé : cette mention doit figurer clairement.
- Les honoraires à la charge du locataire en TTC, distinguant frais de visite, dossier, rédaction de bail et état des lieux.
En cas de bien en copropriété
- La superficie : loi Carrez (vente) ou loi Boutin (location).
- Le nombre de lots dans la copropriété.
- La quote-part annuelle des charges liées aux lots concernés.
- L’existence ou non d’une procédure en cours si la copropriété est en difficulté.
Le non-respect de ces obligations expose le rédacteur à des sanctions. Consultez le contenu d’une location meublée ou contactez-nous pour que nos conseillers rédigent votre annonce.
